La loi instituant le crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre de services à la personne a été promulguée.
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est parue au Journal Officiel N° 55 du 6 mars 2007.

Cette loi institue un crédit d’impôt pour les ménages non imposables composés de :

• célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses ;
• personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses.

Le crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d’impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables : les services à la personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, le crédit porte sur 50% des dépenses engagées, les plafonds sont identiques et les dispositions s’appliquent quel que soit le moyen de paiement utilisé (Cesu ou tout autre moyen de paiement).

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’imposition sur le revenu de l’année 2007.

Il existe deux types de CESU : le CESU bancaire et le CESU pré financé.

Les CESU Pré-financé s’adressent aux particuliers pour payer des prestations de Services à la Personne rendus à leur domicile par :

• des opérateurs de services à la personne.

Le CESU Pré-financé a les mêmes fonctionnalités que le CESU bancaire mais il est financé par les organismes autorisés :

• les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants 
• les comités d’entreprise 
  

www.urssaf.fr  rubrique CESU pré financé

Les sociétés agréées ne peuvent encaisser que les CESU pré-financé

Pour les clients des organismes agréés, réduction de l’impôt sur le revenu de 50 % par foyer fiscal (dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an), des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile en application de l’article 199 du code général des Impôts. Le plafond est majoré de 1.500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15.000 euros par an.
le plafond de déduction varie selon le service à la personne auquel vous avez recours. Cette déduction est limitée à 50 % des plafonds mentionnés ci-dessous pour chaque service :

• 500 € pour le petit bricolage, dit « homme toutes mains »
• 1 000 € pour l’assistance informatique et Internet
• 3 000 € pour le petit jardinage

Dans chaque cas, le maximum déductible est donc égal à la moitié du plafond indiqué, pour chaque foyer fiscal et pour chaque année.

Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l’article 279 du code général des Impôts, soit 5,5 % au bénéfice des organismes agréés.