Vous trouverez ci-dessous les réponses à des questions générales

• Les services à la personne  ?
• Quels sont les deux types d’agrément?
•  les avantages fiscaux ?
• Le montant des dépenses que je peux déduire de mon impôt ?
• La déduction fiscale et les différents services?
• Quel changement avec le CES?
• le CESU pré financé ?

Le secteur des services à la personne est un marché réglementé par la loi du 26 juillet 2005. 20 services sont éligibles à l’appellation services à la personne et aux avantages fiscaux associés.

• services à la famille (garde d’enfants, soutien scolaire),
• assistance aux personnes âgées ou en situation de dépendance,
• services associés à la qualité de la vie (entretien de la maison, repassage…),
• services associés au logement et au cadre de vie (jardinage, bricolage, gardiennage),
• services d’assistance technique ou administrative (assistance informatique, assistance aux démarches administratives…). Certains services listés ne sont pas exécutés au domicile du particulier mais peuvent cependant être considérés comme des services à la personne à condition d’être inclus dans un ensemble de services rendus à domicile. Par exemple :
• l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
• la livraison de repas à domicile,
• la collecte et la livraison à domicile de linge repassé.

L’agrément simple est une autorisation délivrée par le préfet de département qui permet à une entreprise ou à une association d’exercer une activité. L’organisme qui en est détenteur bénéficie d’avantages fiscaux ou sociaux appréciables, et en fait bénéficier ses clients. L’agrément simple ne concerne pas un public sensible.

L’agrément qualité est une déclinaison de l’agrément simple, pour lequel l’exigence de qualité est renforcée en raison de la fragilité des publics auxquels sont délivrées les prestations de services : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans ou plus et personnes handicapées. L’agrément qualité requiert de la part de l’organisme demandeur de se conformer à un cahier des charges rigoureux. L’avis du Président du Conseil général est requis. Il porte sur la capacité de l’organisme demandeur à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.

• Réduction de l’impôt sur le revenu
  Chaque foyer fiscal peut, chaque année, déduire de son impôt net à payer 50% des sommes TTC versées pour payer des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal (plafond porté à 15 000 euros par an à raison de 1 500 euros par an et par personne à charge du foyer, personnes âgées de plus de 60 ans, personnes handicapées ou dépendantes), pour la plupart des services à la personne. Pour bénéficier de cette réduction, il suffit d’inscrire dans la déclaration des revenus les sommes dépensées et de joindre l’attestation annuelle remise par Eurêka Services.
• Taux de TVA réduit sur les prestations de services
  Quand le service à la personne est rendu par une entreprise  agréé , le taux de TVA applicable est de 5,5%, au lieu de 19,6% .

Le montant des dépenses engagées dans les services à la personne pris en compte pour calculer les 50% qui peuvent être déduits de votre impôt sur le revenu est TTC (Toutes Taxes Comprises).

En effet, le plafond de déduction varie selon le service à la personne auquel vous avez recours. Cette déduction est limitée à 50 % des plafonds mentionnés ci-dessous pour chaque service :

• 500€ pour le petit bricolage, dit « homme toutes mains »
• 1 000€ pour l’assistance informatique et Internet
• 3 000€ pour le petit jardinage

Dans chaque cas, le maximum déductible est donc égal à la moitié du plafond indiqué, pour chaque foyer fiscal et pour chaque année.

La nouveauté est que le CESU bancaire, et a fortiori le CESU pré financé, permet de payer les entreprises agréées (comme Eurêka Services)et non plus seulement les salariés dans le cadre de l’emploi direct.

Les CESU pré financés sont :

• cofinancés en tout ou partie par un organisme (employeur, comité d’entreprise, conseil général, caisse de retraite ou de prévoyance, mutuelle, etc.),
• diffusés aux particuliers par l’organisme financeur (Comité d'entreprise).
• émis par les organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne.

L’organisme financeur est libre de fixer les montants et les modalités d’attribution des CESU : par exemple, l’employeur définit ces conditions, après discussion avec le comité d’entreprise en cas de gestion conjointe. Le CESU pré financé est identifié au nom du bénéficiaire (utilisateur/payeur) et a une valeur faciale.